● Territorialité des lois doctrine en vertu de laquelle une loi s'applique à tous ceux qui sont sur le territoire, quelle que soit leur origine. (S'oppose au système de la personnalité des lois.)
Encyclopédie Universelle. 2012.
territorialité — [ teritɔrjalite ] n. f. • 1852; de territorial ♦ Dr. Qualité juridique tenant au territoire. Territorialité ou personnalité du droit. Territorialité d un impôt. ● territorialité nom féminin Ce qui fait proprement partie du territoire d un État. ● … Encyclopédie Universelle
Légalité des délits et des peines — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
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Impot sur le revenu des personnes physiques (France) — Impôt sur le revenu (France) Pour les articles homonymes, voir IR. L impôt sur le revenu (IR ou, administrativement, IRPP pour : impôt sur le revenu des personnes physiques) est un impôt direct français mis en place durant la Première Guerre … Wikipédia en Français
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Centre National D'information Des Droits Des Femmes Et De La Famille — Le centre national d information des droits des femmes et de la famille (C.N.I.D.F.F.) est une fédération française d associations qui, sous l égide du ministère du travail ayant la tutelle des Droits des Femmes[1], regroupe actuellement 114… … Wikipédia en Français
Centre national d'information des droits des femmes et de la famille — Le centre national d information des droits des femmes et de la famille (CNIDFF) est une fédération française d associations qui, sous l égide du ministère du travail ayant la tutelle des Droits des Femmes[1], regroupe actuellement 114 CIDFF… … Wikipédia en Français
